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Quand la Nature se fait Artiste SculpteurJean-Pierre GANELON, Artiste Sculpteur et Photographe Bordelais

Mécénat

Dispositions fiscales relatives au mécénat des particuliers, des entreprises et des fondations

DISPOSITIF ANCIENDISPOSIF NOUVEAU
1. DEVELOPPER LE MECENAT DES PARTICULIERS PAR UN RENFORCEMENT DES INCITATIONS FISCALES
REDUCTION D'IMPOT DES DONS
- réduction d'impôt de 50 % du montant du don pris dans la limite de 10 % du revenu imposable - réduction d'impôt de 66 % du montant du don pris dans la limite de 20 % du revenu imposable avec la possibilité d'étaler sur 5 ans lorsque le plafond est atteint
  - la réduction est accordée aux dons faits par les salariés à une fondation d'entreprise du groupe
- calcul des intérêts de retard à compter de la date de la succession lors de la rupture de la convention liant l'Etat aux héritiers d'un immeuble classé ou inscrit - les intérêts de retard sont dus à compter du mois suivant la date de rupture de la convention
2. FAVORISER LE MECENAT DES ENTREPRISES PAR UN DOUBLEMENT DE L'AVANTAGE FISCAL
- déduction des dons du résultat dans la limite de 2,25 ou 3,25 p. 1000 du chiffre d'affaires selon les organismes bénéficiaires (avantage fiscal égal au taux de l'impôt sur les sociétés soit 33,33 %) - réduction d'impôt de 60 % du montant des dons dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires avec possibilité de report sur 5 exercices en cas de situation déficitaire
La réduction est également accordée pour les versements effectués au profit d'organismes publics ou privés dont la gestion est désinteressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres du spectacle vivant, de musique et du cinéma.
incitation à l'acquisition d'œuvres d'art ou de trésors nationaux par les entreprises
- taxation des œuvres d'art à la taxe professionnelle - exonération des œuvres d'art à la taxe professionnelle
- réduction d'impôt de 90 % pour les versements réalisés pour acheter des trésors nationaux - extension aux biens culturels d'intérêt majeur situés à l'étranger ou entrés sur le territoire français depuis moins de 50 ans
- obligation d'exposer les œuvres d'art acquises par les entreprises dans le cadre du mécénat dans un lieu spécialement aménagé - allègement de la condition d'exposition ; il suffit que ce lieu soit accessible au public, et l'obligation est restreinte aux 5 premières années
3. ALLEGER LA FISCALITE DES FONDATIONS
- abattement d'impôt accordé aux fondations reconnues d'utilité publique (RUP)
- l'abattement est fixé à 15 000 €
- l'abattement est porté à 50 000 €
- droits de succession dus sur les sommes versées aux fondations ou aux associations RUP - création d'un abattement correspondant à la valeur des biens donnés à une fondation RUP ou des sommes versées en remploi de la succession à une association RUP, à l'Etat ou à une collectivité publique
4. UN DISPOSITIF D'INFORMATION ET DE CONTROLE ADAPTE
- contrôle a posteriori des reçus fiscaux avec une amende de 25 % du montant du don en cas d'inégibilité au mécénat - création d'un dispositif de rescrit permettant aux associations de s'assurer qu'elles bénéficient du régime du mécénat auprès des services fiscaux (accord tacite à défaut de réponse de l'administration fiscale dans les 6 mois)
- contrôle de la bonne affectation des fonds par la Cour des Comptes

Sources :
http://www.culture.gouv.fr
Mécénat d'entreprises
Mécénat de particuliers
Mécénat de fondations